alena rumantceva

Prénom/First name
alena
Nom/Last name
rumantceva
Adresse/Address
street Molodezhnaya 54/32

Messieurs,votre cause est

Messieurs,votre cause est noble mais ne vous dispsense pas de respecter un minimum de précaution quant à la diffusion des photos sur la toile.Il faut distinguer les arnaqueuses utilisant des photos trouvées sur internet, sites de rencontre ou autre de celles qui utilisent leur propre silouette pour sévir.Imaginez la stupéfaction de l'honnete fille en voyant sa photo sur un site d'arnaque ! Si je vous interpelle aujourd'hui c'est parce que cette malheureuse aventure est arrivée à la vraie propriétaire de la photo associée à une certaine Alena Rumantceva dont vous avez publié la photo sans aucun commentaires, justifications, ni meme vérification d'identité :http://www.antiarnaques.org/liste_noire-femmes_russes_ukrainiennes_europe_est?page=2&title=&term_node_tid_depth=ukrainePour mémoire, en France, la reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image :•Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.Le juge de référé pourra alors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Les condamnations peuvent être des dommages et intérêts, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incriminés. Dans le cas d’images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.•Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.Est sanctionné :L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).Je vous demande donc de retirer cette photo sans délai.merci de votre compréhension.Cordialement,

Francois.G

Messieurs,votre cause est

Messieurs,votre cause est noble mais ne vous dispsense pas de respecter un minimum de précaution quant à la diffusion des photos sur la toile.Il faut distinguer les arnaqueuses utilisant des photos trouvées sur internet, sites de rencontre ou autre de celles qui utilisent leur propre silouette pour sévir.Imaginez la stupéfaction de l'honnete fille en voyant sa photo sur un site d'arnaque ! Si je vous interpelle aujourd'hui c'est parce que cette malheureuse aventure est arrivée à la vraie propriétaire de la photo associée à une certaine Alena Rumantceva dont vous avez publié la photo sans aucun commentaires, justifications, ni meme vérification d'identité :http://www.antiarnaques.org/liste_noire-femmes_russes_ukrainiennes_europe_est?page=2&title=&term_node_tid_depth=ukrainePour mémoire, en France, la reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image •Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.Le juge de référé pourra alors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Les condamnations peuvent être des dommages et intérêts, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incriminés. Dans le cas d’images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.•Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.Est sanctionné :L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).Je vous demande donc de retirer cette photo sans délai.merci de votre compréhension.Cordialement,

Francois.G

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